ASSEMBLÉE GÉNÉRALE le 22 Avril 2017, 9h30, à la Maison des Associations de Vannes, 31 rue G. Le Barz

mercredi 19 novembre 2014

Avis de la FAPEGM sur les Programmes de Surveillance des Plans d'Action pour le Milieu Marin de l'inter-région Nord Atlantique – Manche Ouest, NAMO

En France, un plan d'action pour le milieu(PAMM) est en cours d'élaboration dans chacune des sous-régions marines françaises (Manche Mer du Nord, Mer celtique; Golfe de Gascogne, Mer Méditerranée), en application de la directive européenne dite Directive Cadre Stratégique pour le Milieu Marin -DCSMM- transposée en droit français dans le code de l'environnement (articles L219-9 et suivants et les articles R219-4 et suivants)
Après l'adoption en 2012 des trois premiers éléments de ces PAMM(évaluation initiale des eaux marines, définition du bon état écologique et objectifs environnementaux et indicateurs associés), le programme de surveillance et le programme de mesures sont en cours d'élaboration en vue de leurs adoptions respectives en 2014 et en 2015.  

                                                                                                      
           Pour en savoir plus sur le Programme d'Actions pour le Milieu Marin -PAMM-:
http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/

Le programme de surveillance fait l'objet d'une enquête publique. La FAPEGM, Les Amis du Golfe du Morbihan-AMG- et la Qualité de la Vie à Larmor-Baden-AQLV- ont été invitées à donner leurs avis sur ce programme de surveillance.
Le Conseil d'Administration de la FAPEGM a décidé de répondre à cette enquête pour l'ensemble des associations de la fédération.
Un groupe de travail a réuni Henri Girard (FAPEGM), Laurent Labeyrie (Grain de Sables), Yannick Guillemot (AMG), Jacques Serre (Bretagne Vivante-SEPNB) et Louis-François Colboc(AQLV).

                                                                                                     

La Fédération de 24 Associations de Protection de l'Environnement du Golfe du Morbihan
- FAPEGM- agréée pour la protection de l'environnement, émet les remarques suivantes.

Quelques remarques générales sur les programmes de surveillance

1. La matière des Programmes de Surveillance est immense, à l'échelle du but des Programmes d'Action pour le Milieu Marin, PAMM, qui est d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique de la mer d'ici 2020. L'état des connaissances et la limitation des moyens obligent à s'en tenir à des objectifs relativement modestes. La révision des PAMM tous les six ans permettra sans doute d'améliorer progressivement les programmes et leur mise en œuvre pratique. La rédaction du Programme d'acquisition des connaissances annoncé p8 (« Des études approfondies... ») est indispensable dans cette optique.

2. Par ailleurs il est évident que les programmes de surveillance dépendent étroitement des mesures qui seront prises pour atteindre le bon état écologique. Au lieu de faire précéder, dans la rédaction des PAMM, les programmes de mesures par les programmes de surveillance, il eut été de meilleure logique d'adopter l'ordre inverse.

3. Le soutien financier des programmes de surveillance est essentiel. L'exposé introductif des programmes de surveillance marque déjà un certain souci relatif au manque de financement. La rigueur budgétaire rendra probablement irréalisable dans l'immédiat certaines parties des programmes. Ce n'est pas le lieu d'en discuter dans les PAMM. Cependant il serait utile en annexe d'établir un plan hiérarchique des faisabilités et de leur coût classés dans un ordre d'urgence. L'exposé introductif en contient une amorce, mais cette amorce est insuffisante.

Les remarques suivantes, n°4 à 7, sont adaptées de M.Laurent Labeyrie, océanographe, membre du groupe.

4. L'établissement de bases de données apparaît comme une priorité. Mais dans le projet de programme de surveillance, il s'agit en fait non d'une base de données mais d'un stockage de données issues de chacune des composantes, avec leur propre vocabulaire et leurs
propres contraintes. Aucun système expert n'est défini pour permettre de retrouver dans ces données celles qui pourraient aider à suivre le bon état écologique. Il faut commencer par construire un modèle de ce que l'on veut suivre, et insérer dans la base les paramètres nécessaires au bon fonctionnement du modèle, pas l'inverse.

5. On comprend le désir des promoteurs du projet de limiter au maximum les coûts du programme de surveillance, en optimisant les données déjà récoltées par d'autres mécanismes. Par contre, aucun critère de qualité n'est défini pour pouvoir vérifier en temps réel que les données extraites des mesures réglementaires pour les différentes professions associées correspondent effectivement au standard de qualité et à l'objectif nécessaire au suivi du bon état écologique des eaux côtières. Exemple des données des pêches pélagiques ou benthiques, pour lesquels les quantités pêchées en fonction de l'heure, jour, localisation, ne sont pas enregistrées, même après un délai suffisant pour éviter les problèmes de concurrence. (Pour ne pas introduire de lourdeurs de gestion des informations de la part des pêcheurs, cette information devrait être acquise et gérée automatiquement).

 6. De nombreux programmes scientifiques ponctuels et de durée limitée demandent une pérennisation, mais pas obligatoirement dans les termes et avec les objectifs du programme
initial. Les implications de ces pérennisations, en coût de fonctionnement et de salaire ne sont pas   

                                                                                                                                                            
détaillées. Sont évoquées, sans précision, des approches par atelier, mais les projets sont insuffisamment détaillés pour permettre un jugement scientifique sur eux.
                                                                                                                                                            
7. Protection de l'héritage culturel : il est regrettable que dans la mesure où des études du système benthique sur le plateau continental vont être réalisées, il ne soit pas évoqué la possibilité d'obtenir des informations complémentaires POUR LES ÉVENTUELLES RELIQUES D’INTÉRÊT ARCHÉOLOGIQUE, en particulier lors d'études préliminaires approfondies des zones prévues pour des chantiers sous-marins (exploitation de gravières, clapages, installations d'éoliennes ou hydroliennes).

Quelques observations sur le document introductif des programmes de surveillance

8. Il est curieux qu'un « document d'accompagnement » complémentaire des programmes de surveillance soit annoncé (p5 et p12) alors qu'il aurait été utile de l'y insérer.

9. Un arrêté interministériel « précisant les critères et méthodes d'élaboration du programme de surveillance » est annoncé (p2, 1.2). Il eut peut-être été préférable qu'il précède l'élaboration du programme au lieu de venir après.

10. Le texte et le vocabulaire sont souvent difficilement compréhensibles par le citoyen ordinaire.
Ne pourrait-on améliorer la qualité pédagogique d'un texte destiné à une consultation fréquente par les usagers de la mer, professionnels et non professionnels, et de toute culture ?

11. Le PAMM est pour le milieu marin le parallèle du SDAGE pour le milieu terrestre. Ils sont complémentaires et s'interpénètrent du fait des pollutions et de leurs conséquences, d'autant que les SDAGE ont un volet littoral marin. Malgré la volonté de collaboration affichée publiquement, on n'en voit pas les effets dans les programmes de surveillance des PAMM. Une répartition des tâches de surveillance pourrait être établie entre SDAGE et PAMM, facilitée par le fait que l'Agence de l'Eau responsable des SDAGE jouit d'un financement régulier qui facilite son intervention, à la différence des PAMM.

12. Programme Habitats pélagiques : il est regrettable que l'étude des microorganismes (sous-programme 4) soit remise à plus tard, étant donné leur importance. Il faudrait à tout le moins en prévoir absolument la place dans des programmes futurs.

 NB : treize programmes thématiques forment le fond des Programmes de Surveillance des trois sous-régions marines qui entourent la Région Bretagne. Nous ne les abordons pas directement dans notre Avis car nous ne sommes pas à même de les apprécier.

Conclusion
Nous donnons un Avis favorable aux Programmes de Surveillance des PAMM de l'inter-région NAMO, avec les remarques ci-dessus.

                                                                                Les membres de la FAPEGM,





dimanche 16 novembre 2014

Un SCENARIO pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de VANNES AGGLO

Suite à l'exposition dans les mairies de tableaux (1) présentant au public la démarche d'élaboration du nouveau  SCOT de VANNES ainsi que 4 hypothèses  pour l'avenir, à partir de celles ci,  la FAPEGM propose, un scénario mariant la valorisation  des ressources naturelles de notre territoire et le développement économique et de l'emploi.


Bref diagnostic de la situation actuelle

La croissance de la population au cours des 20 dernières années a été forte.

Notre territoire a accueilli des retraités qui se sont installés dans le centre de ville ou dans les communes du littoral ainsi que des actifs qui, étant donné le coût de l’immobilier, ont assuré  le développement urbain des communes périphériques relativement éloignées du littoral.

L’emploi s’est développé essentiellement dans le bâtiment et les services (services à la personne et  surtout dans le commerce). Aujourd’hui le commerce périphérique très  important s’est développé au détriment des commerces du centre-ville  de Vannes et des bourgs périphériques.
L’accent sur les services à conduit à la création d’emploi à faible revenu (proche du SMIC et avec souvent des temps partiels) créant ainsi des écarts de niveau de vie entre les salariés des services et les retraités dans l’ensemble assez aisés.

La construction a entrainé une forte consommation de l’espace agricole ou naturel et les infrastructures sont en retard (assainissement, transport, enfouissement ….). L’environnement s’est dégradé.
Aujourd’hui, le bâtiment et le commerce sont en difficultés. De nombreux logements, même ceux offerts à la location, ne trouvent pas preneurs.

Le modèle actuel est en échec et le restera durablement. De nombreux économistes considèrent, en effet, que la croissance de la France, après sortie de crise, s’établira pour l’avenir à 1,5% en moyenne.
Pour toutes ces raisons la prolongation du modèle actuel doit être écartée.

Choix d’un scénario pour le nouveau SCOT

 Les exigences environnementales  sont plus fortes (Grenelle, PNR, Loi Littoral…) et les habitants aspirent à une amélioration sensible de leur mode et cadre de vie.

Nous estimons que nos concitoyens attendent que le nouveau SCOT  poursuive les deux objectifs ci-après :

1-      Valorisation de nos ressources naturelles garant de l’attractivité de notre territoire.
2-      Développer  les emplois à  valeur ajoutée
Et ceci dans le cadre d’une organisation multipolaire.

1-      Valorisation de nos ressources naturelles

Cette valorisation implique de rester proche des indications chiffrées de l’hypothèse 4 : rythme plus faible de la croissance de la population, de la consommation d’espaces pour l’urbanisation et de la densité des logements à l’hectare.
Il s’agit de valoriser le golfe du Morbihan  et la campagne bocagère du pays vannetais :

-         Limiter l’urbanisation des communes côtières : préserver les espaces naturels  encore existants

-         Engager les extensions d’urbanisation après avoir exploité toutes les possibilités ouvertes par la densification, la réhabilitation des anciennes zones  industrielles ou urbaines et le remplissage maximum des zones artisanales et de services

-         Veiller à la qualité écologique des bâtiments

  Renforcer les trames vertes et bleues, non seulement à l’intérieur de l’agglomération mais également sur le littoral

-         Encourager une agriculture diversifiée, non polluante et privilégiant des circuits de commercialisation courts, maintenir une agriculture de qualité autour de la ville centre

-  Assurer une bonne qualité de l’eau en veillant à la mise à niveau de certaines installations d’assainissement

-       Prendre en compte les risques liés aux inondations pour la protection des espaces naturels comme pour les espaces déjà urbanisés (mise en place de bassins de rétention dans les zones les plus anciennes)

-         Mieux faire apparaître les spécificités de l’arrière-pays et notamment les aspects liés à sa ruralité

-         Enfouissement des lignes téléphoniques et électriques
-         Etc….

 Mais également  améliorer la qualité de vie des habitants par différentes formules d’habitats, peu consommateurs d’énergie, offrant des espaces de vie suffisants pour préserver l’intimité, des transports en commun efficaces, des cheminements doux (vélos et pédestres), des services de proximité et des activités culturelles, sportives et associatives diversifiées. 

2-      Développer les emplois à forte valeur  ajoutée

La valorisation des ressources naturelles constitue l’attractivité principale de notre territoire :

Elle permettra à un flux de nouveaux retraités de maintenir la population existante ou l’augmenter dans des proportions moindres que celles envisagées dans l’hypothèse 4. Cependant les indications concernant l'évolution de la population et le niveau de l'emploi créé dans chacune des hypothèses semblent devoir être prises en compte avec beaucoup de précaution car il est difficile, dans un contexte économique aussi incertain, de prévoir l'avenir avec autant de certitudes chiffrées, quelles que soient  les études menées.

 Cette valorisation doit pouvoir s’accompagner d’un développement économique en attirant sur notre territoire des entreprises à forte valeur ajoutée (nouvelles créations ou réimplantations) offrant des emplois de techniciens et de cadres. Favoriser la création ou la délocalisation sur l’agglomération de Vannes d’entreprises offrant des emplois qualifiés et donc bien rémunérés, est un objectif que se donnent de nombreuses agglomérations. Nous devons faire la différence en ajoutant une qualité de vie et un environnement exceptionnel.

Ces entreprises se rapprocheront de notre université et seront un débouché pour nos étudiants, évitant ainsi de les voir s’expatrier vers d’autres territoires. Des formations spécifiques seront développées pour permettre à des salariés diplômés, mais ayant accepté, faute de mieux, un déclassement dans les services, d’accéder à des compétences nouvelles et des emplois mieux rémunérés.
Quel que soit le scénario, la maîtrise du foncier est une exigence prioritaire : Il est nécessaire que le SCOT puisse prévoir de créer des villages d’entreprises dans un cadre valorisant et offrir les services pour leur fonctionnement (numérique, transport….) et ménager pour leur personnel, la qualité de vie qu’il recherche (voir plus haut). La constitution de réserves foncières notamment en faveur des primo-accédant (donc des jeunes couples) doit être également un facteur de développement économique, d’emplois et de rajeunissement de la population.

L’attractivité de l’environnement permettra de renforcer la filière touristique et en particulier le tourisme d’affaires souhaité par Vannes Agglo.

Cet apport de population nouvelle à rémunération élevée permettra de faire croître les emplois de service (commerce, petite enfance, services à la personne)

3-      Organisation multipolaire

La valorisation de nos ressources naturelles doit s’exercer sur un territoire cohérent qui s’étend des Landes de Lanvaux à la mer, de la rivière de Pénerf à la Ria d’Etel. Le territoire du PNR est donc un minimum à retenir.

La situation géographique de Vannes et des proches communes empêche d’y concentrer le développement de l’emploi et de l’habitat, sauf à soumettre le golfe du Morbihan à de trop fortes contraintes. Il faut soulager le littoral d’une pression trop importante.
 Nous souscrivons à l’idée d’élargir les zones d’emploi et d’habitat aux pôles satellites de Questembert, Elven Grand-Champ, Pluvigner et Auray. Nous reprenons ici la nécessité d’une « organisation multipolaire en micro-bassin de vie et du développement de l’intermodalité »

Le nouveau SCOT doit clairement indiquer ce chemin. La concertation inter SCOT est une bonne chose mais la nécessité d’aller plus loin doit être mieux affirmée et constituer d’ores et déjà un objectif à formaliser dans le document final. Un SCOT au niveau du PNR ? Des Pays ? Fusions de communautés de communes ?
Cette organisation multipolaire nécessitera  de réfléchir à un Plan de Déplacement Inter Urbain adapté et incluant entre autres une meilleure transversalité des transports : communication entre les pôles sans obligation de passer par Vannes (routes et transports en commun), utilisation de la voie ferrée de Questembert à Auray….


Conclusion

Aucune des  4 hypothèses proposées n'emporte notre adhésion. Cependant nous avons puisé davantage dans les hypothèses 3 et 4 pour formuler notre souhait global en ajoutant plusieurs éléments importants. Nous insistons sur le besoin vital d'élaborer un SCOT au territoire très élargi, si l'on veut assurer le meilleur développement du cadre de vie et de l'économie collective.

                                                                                        Le 16 novembre  2014


(1) Tableaux disponibles sur le site de Vannes Agglo