ASSEMBLÉE GÉNÉRALE le 22 Avril 2017, 9h30, à la Maison des Associations de Vannes, 31 rue G. Le Barz

lundi 17 juin 2013

Faut-il réformer la loi littoral?

Deux sénateurs, Jean Bizet et Odette Herviaux ont récemment proposé de réformer la Loi Littoral pour mettre à l'abri les élus locaux des recours "abusifs" des associations de protection du littoral.

Vingt-sept années après sa promulgation, tout le monde s’accorde pour reconnaître le bien fondé de la loi littoral, même les élus qui , non sans contradiction, réclament de manière récurrente sa réforme.

La décentralisation puis l’insuffisance des contrôles par l’Etat des décisions prises par les collectivités ont obligé les associations de protection du littoral à exercer des recours devant la juridiction administrative dans le seul but de faire respecter cette loi. Aujourd'hui, la jurisprudence a précisé le champ d’application de la Loi Littoral. Elle est stabilisée et connue de tous.
A titre d’exemple des notions comme les «  espaces  proches du littoral » ou comme le distinguo entre « hameau et village » sont  bien définies et explicitées, de sorte  que les élus sont en mesure de mettre leur projet à l’abri de recours intempestifs.
L’insécurité jurisprudentielle dont se plaignent encore quelques maires n’a plus cours. Les nouveaux contentieux trouvent leur origine dans la seule volonté de certains d'entre eux d’ignorer cette jurisprudence.
L’état de notre littoral en comparaison avec celui qui a été gravement dénaturé avant la Loi Littoral, ou avec celui d’autres pays, comme l'Espagne, qui ont renoncé à une telle protection, démontre l’efficacité  de la Loi Littoral et de sa jurisprudence en ce qui concerne, par exemple, les « espaces naturels remarquables » ou « la bande des 100 mètres ».
Néanmoins, la Loi Littoral n’est pas une « vache sacrée ». Elle pourrait évoluer ou être amendée, par exemple pour que les activités  primaires  respectueuses de l’ environnement puissent continuer à vivre ou pour que la notion de capacité d’accueil des territoires littoraux soit mieux définie. Mais une telle réforme ne pourra s’engager qu’après un débat avec la société civile et en particulier avec les associations de protection de l’environnement.
Pour cette raison, la FAPEGM* dénie la légitimité de la démarche des deux sénateurs venus en Morbihan justifier une réforme de la Loi littoral par les représentants élus, sans l'étape préalable de l'exercice de la démocratie participative. 

* FAPEGM : Fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan

_________________________________


Contact : 02 97 57 20 55