ASSEMBLÉE GÉNÉRALE le 22 Avril 2017, 9h30, à la Maison des Associations de Vannes, 31 rue G. Le Barz

mercredi 21 décembre 2011

LE DOMAINE PUBLIC MARITIME...STATUT ET GESTION

L'actualité récente des maisons d'Arradon a mis le Domaine Public Maritime au centre des débats. Comment le DPM peut-il légitimer la destruction de maisons construites depuis plusieurs années?
La FAPEGM a invité Monsieur Jules GEORGEAULT, ancien cadre de la DDE à venir préciser aux représentants des associations de la FAPEGM, dans le cadre de sa 36 ème réunion, la notion de DPM, son statut et la gestion par l'administration.
Nous vous invitons à prendre connaissance de son intervention dans le compte rendu de notre réunion en cliquant sur le titre ci-dessus.

lundi 19 décembre 2011

A propos de l'échouage du TK Bremen sur la plage de Kerminihy près de la Ria d'Etel

L'échouage du navire maltais sur nos côtes dans la nuit du 15 au 16 décembre au plus fort de la tempête pose problème. Sans revenir sur la grave nuisance écologique locale qu'elle déplore, la FAPEGM estime utile de prendre du recul et de faire réflexion.

D'abord une fois de plus le constat est là : les forces humaines et les lois humaines sont facilement débordées par les évènements naturels.

Un port est tenu par le droit fort et non écrit d'entraide à accueillir un bateau désemparé qui demande l'asile. Cependant un port peut interdire l'entrée à un navire présentant de graves dangers de pollution : souvenons-nous du port de St Nazaire interdisant en 1999 l'entrée de l'Erika en avarie grave. Il y a un certain paradoxe : si un port peut interdire son entrée, il ne peut interdire la sortie même en cas de tempête violente ou d'ouragan mettant en danger la navigation.

Autre paradoxe : un pays doit laisser la libre circulation des navires sur ses eaux territoriales. Cependant il possède en même temps le droit naturel et écrit ou non écrit à protéger ses côtes, par exemple contre toute menace de pollution. Le tribunal de Brest en use largement contre les navires délesteurs de leur mazout de fond de cuve. Libre circulation face à la protection des côtes : il serait convenable de préciser.

Le droit maritime écrit et non écrit n'est pas cohérent et demande à être amélioré.

mercredi 14 décembre 2011

On ne peut changer la destination professionnelle d'un chantier ostréicole

A Plouharnel un bâtiment ostréicole situé sur le domaine terrestre et inactif depuis 15 ans est en voie d'être transformé dans son agencement intérieur en maison d'habitation par un nouveau propriétaire. Cette transformation appauvrit localement le potentiel ostréicole à l'heure où la profession a besoin plus que jamais d'être maintenue en l'état en attendant la sortie de crise.

La profession s'oppose autant qu'elle peut à tout changement de destination des chantiers ostréicoles pour conserver à juste titre son outil de travail. La charte de l'ostréiculture récemment signée exprime clairement cette volonté.

La FAPEGM soutient la profession ostréicole dans sa lutte, lutte compliquée par la passe difficile de production qu'elle traverse. La loi d'interdiction est encore mal appliquée. Le cas de Plouharnel n'est malheureusement pas isolé. La FAPEGM est pleinement d'accord avec la profession pour exiger le maintien de la vocation ostréicole du bâtiment de Plouharnel.

mercredi 7 décembre 2011

LE DPM EST INALIÉNABLE

Le Préfet du Morbihan a reçu le 6 décembre 2011 les occupants des quatre maisons d'Arradon construites illégalement sur le DPM (Domaine Public Maritime) pour leur faire part de la décision prise en liaison avec le Ministre de l'Environnement: l'occupant à demeure dans lieux pourra rester de son vivant; les trois autres devront libérer les lieux au bout de dix ans. Une Autorisation d'Occupation Temporaire-AOT- sera établie pour chacun, renouvelable pour le seul occupant permanent.
La FAPEGM se félicite que le principe d'inaliénabilité du Domaine Public soit réaffirmé à cette occasion et que l'Etat, qui recouvre des espaces illégalement privatisés, fasse preuve de compréhension au regard des situations personnelles des occupants.
la FAPEGM insiste pour que l'Etat, dans un souci d'équité, fasse une égale application de la loi pour tous les cas d'occupation illégitime du DPM.