ASSEMBLÉE GÉNÉRALE le 22 Avril 2017, 9h30, à la Maison des Associations de Vannes, 31 rue G. Le Barz

lundi 21 novembre 2011

QUEL DEVENIR POUR LES MAISONS D'ARRADON SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME?

Le Préfet du Morbihan annonce une décision prochaine sur les quatre maisons d'Arradon illégalement construites sur le Domaine Public Maritime (DPM).
Ces maisons ont fait l'objet d'une campagne médiatique intense pendant tout l'été, donnant largement la parole aux occupants des maisons.
La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM) tient à rappeler que le DPM est propriété de l'Etat, inaliénable et imprescriptible.
Les prédécesseurs des occupants actuels des quatre maisons d'Arradon savaient depuis longtemps qu'ils ne disposaient que d'autorisations d'occupation temporaire du DPM obtenues pour des terre-pleins sur lesquels des maisons ont été construites sans autorisation.
En 1993, certains d'entre eux ont refusé le compromis proposé par le Préfet, qui autorisait l'occupation du logement pendant toute leur vie sans pouvoir le vendre ou le transmettre, et choisi de recourir à la justice. Ils ont perdu devant toutes les instances françaises et enfin devant la Cour Européenne des droits de l'Homme en 2010.
Aussi regrettable que puisse être la situation de ces familles, la FAPEGM demande une application ferme de la loi et des décisions de justice. Elle souhaite que la prochaine décision du Préfet aille dans ce sens. Elle demande également que, dans un souci d'équité, une égale application de la loi soit faite pour tous les cas d'occupation illégitime du DPM dans le département.